Conditions Générales d'Utilisation

                                            

Bienvenue sur nemo-pro, la place de marché du mobilier réservée aux professionnels !

 

 

Nemo-pro est une plateforme de mise en relation entre les adhérents de VALDELIA, fabricants ou distributeurs mobilier neuf (ci-après « les Acheteurs ») et les partenaires de VALDELIA, qu’ils soient issus de l’Economie Sociale et Solidaire, vendeurs de mobilier d’occasion, ou artisans upcycleurs (ci-après « les Vendeurs »).

 

VALDELIA, éditeur de la Marketplace, intervient en tant que tiers de confiance entre les Vendeurs et les Acheteurs.

 

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA MARKETPLACE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

La société VALDELIA (ci-après « VALDELIA » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la Marketplace Nemo-Pro accessible à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/ (ci-après « la Marketplace »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur (VALDELIA - Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 537 406 373, dont le siège social est sis ZAC de l’Hers – Rue du Lac – 31670 LABEGE) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

La Marketplace propose un service par lequel les Acheteurs seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits.

 

Dans ce cadre, il est rappelé que VALDELIA intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de Produits des Vendeurs sur la Marketplace et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

 

La vente de Produits aux Acheteurs par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente du Vendeur, contrat distinct des présentes CGU.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS 

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Acheteur » : désigne tout client garantissant avoir la qualité de professionnel, adhérent de VALDELIA, fabricant ou distributeur de mobilier neuf, demandeur de mobilier d’occasion, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits après d’un Vendeur.
« Boutique » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Marketplace lui permettant de se présenter ainsi que ses Produits.
« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Marketplace. 
« Compte » :  désigne l’interface hébergée sur Marketplace au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.  
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV »: désigne le contrat encadrant la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.   
« Conditions Particulières / Conditions Générales de Services ou « CP/CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Marketplace par VALDELIA aux Vendeurs.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Marketplace.
« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Acheteur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Marketplace.
"Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble VALDELIA et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Marketplace » : désigne la Marketplace en ligne accessible à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/ . La Marketplace regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de VALDELIA, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs.
"Produit » : désigne tout produit proposé à l’Acheteur par le Vendeur sur la Marketplace. Les Produits sont des produits d’occasion ou des produits upcyclés. 
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par VALDELIA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.
" Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par VALDELIA sur la Marketplace. Le Vendeur est un partenaire de VALDELIA, qui peut être issu de l’Economie Sociale et Solidaire, être un vendeur de mobilier d’occasion ou un artisan upcycleur.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’utilisation des fonctionnalités de la Marketplace et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Marketplace et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

 

En utilisant la Marketplace, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.  

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 5. RÔLE DE L’OPERATEUR

 - Article 5.1. Teneur de l’intervention de VALDELIA

 

La Marketplace éditée par VALDELIA consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.

 

Sur la Marketplace, VALDELIA n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV du Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

 

Les offres de Produits et l’ensemble des indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs.

 

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Acheteurs auprès des Vendeurs.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

- Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

 

Article 5.2.1. Dispositions générales

 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, VALDELIA agit de manière neutre, claire et transparente.

 

VALDELIA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Marketplace qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

 

Les Produits présentés aux internautes sur la Marketplace sont référencés par catégorie puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur sur le moteur de recherche de la Marketplace.

Lorsque plusieurs Produits de même catégorie sont disponibles, ils sont classés dans un ordre antéchronologique.

Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la Marketplace est supérieur à cinq millions, VALDELIA diffusera une charte des bonnes pratiques qu’elle s’engage à respecter en tant qu’opérateur de plateforme en ligne. 

Article 5.2.2. Transparence financière 

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, VALDELIA s’engage à :  

 

-         A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. L’Annexe 1 des présentes CGU précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.

 

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Marketplace devra nécessairement être déclaré à l’Administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.

 

-         En janvier de chaque année, délivrer à chaque Vendeur, un document récapitulatif des transactions ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de Marketplace au cours de l’année précédente.

 

-         Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur. Le Vendeur est informé du fait que VALDELIA sera tenue de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :

o   Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ;

o   Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

                                                                                                              

Tout Utilisateur peut accéder à la Marketplace, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Marketplace est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

- Article 6.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Marketplace, le potentiel Vendeur est invité à contacter VALDELIA en vue de solliciter son inscription par le biais de la page « Devenez Vendeur » de la Marketplace en cliquant sur « je vends mes produits ».

L’inscription et les relations contractuelles entre VALDELIA et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Marketplace sont régies par les CP/CGS qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.

- Article 6.2. Inscription en tant qu’Acheteur

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace devra préalablement se créer un Compte pour devenir Acheteur.

 

L’inscription sur la Marketplace en tant qu’Acheteur est gratuite. Elle est uniquement subordonnée à une inscription préalable gratuite en tant qu'adhérent de VALDELIA.

Pour créer son Compte sur la Marketplace, l’Utilisateur est invité à fournir les informations suivantes :

-         Nom, Prénom ;

-         Société ;

-         Adresse e-mail ;

-         Mot de passe ;

-         SIRET ;

-         Code adhérent VALDELIA.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.  

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Acheteur.  

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Acheteur.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Article 6.2.1. Identifiants

L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

 

Dans le cas où un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre le Compte.

 

En aucun cas, VALDELIA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Acheteur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Acheteur sera présumé être effectué par cet Acheteur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Marketplace à partir d’un Compte.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Acheteur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir VALDELIA, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@nemo-pro.org.

Article 6.2.2. Désinscription de l’Acheteur

 

L’Acheteur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse suivante : : contact@nemo-pro.org.org .

 

L’Opérateur procèdera sous 5 jours ouvrés jours à une désactivation du Compte et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Marketplace, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

 

ARTICLE 7.  SERVICES

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Marketplace.  

- Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Marketplace et bénéficier des Services suivants :

 

Article 7.1.1. Recherche par catégories

 

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées sur la Marketplace.  

Article 7.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit.

Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2.1 des présentes CGU.

 

- Article 7.2. Services offerts à tout Acheteur ayant un Compte

 

Tout Acheteur peut accéder gratuitement à la Marketplace, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

 

En sus des différents Services accessibles à tout Utilisateur, l’Acheteur disposant d’un Compte sur la Marketplace pourra accéder aux Services suivants :

 

Article 7.2.1. Etablissement d’un devis  

 

Avant de valider une Commande de Produits, l’Acheteur aura la possibilité de générer un devis directement en ligne. Après avoir complété le formulaire dédié, un devis en format PDF sera téléchargeable par l’Acheteur.

 

La durée de validité du devis est indiquée sur le document.

Article 7.2.2. Commandes de Produits

Tout Acheteur a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Marketplace. 

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente.   

 

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Marketplace aux Acheteurs sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

 

Article 7.2.3. Gestion des Commandes

A partir de son Compte, l’Acheteur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours. 

 

L’Acheteur pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

 

Article 7.2.4. Gestion des devis

 

A partir de son Compte, l’Acheteur aura la possibilité de suivre ses devis en cours.

Article 7.2.5. Gestion des réservations 

 

En cliquant sur « mettre de côté » à partir de son panier, l’Acheteur pourra réserver le(s) Produit(s) sélectionné(s) pendant une durée de 14 jours.

 

Pour confirmer une réservation de Produits, l’Acheteur devra procéder comme suit :  se rendre sur la page Mon Compte / Mes produits réservés et cliquer sur l’icône de mise au panier pour que les produits soient transférés dans le panier d’achat. L’Acheteur terminera ensuite sa commande comme expliqué au 7.2.2.

 

Pour annuler une réservation de Produits, l’Acheteur devra procéder comme suit : se rendre sur la page Mon Compte / Mes produits réservés et cliquer sur l’icône de corbeille, pour supprimer la réservation des Produits.

 

En tout état de cause, en l’absence de confirmation ou d’annulation de l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réservation, le Produit sélectionné sera remis en vente.

 

L’Acheteur pourra gérer ses réservations en cours à partir de son Compte.

 

Article 7.2.6. Mise à jour de ses informations personnelles 

 

A partir de son compte, l’Acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que ses adresses. 

 

- Article 7.3. Services proposés aux Vendeurs

 

Pour connaître les Services proposés aux Vendeurs ainsi que les modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@nemo-pro.org .

 

ARTICLE 8.  OBLIGATION DES PARTIES

 

- Article 8.1. Obligations des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

 

-         Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

-         Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

-         Utiliser la Marketplace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

-         Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

-         Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Marketplace en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de VALDELIA :

-         Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

-         Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Marketplace et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

-         Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Marketplace, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

-         Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

-         Ne pas utiliser la Marketplace pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

-         Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Marketplace.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

-         Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Marketplace;

-         Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

-         À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

-         Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-         Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-         À caractère pédophile ;

-         Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-         Incitant au suicide ;

-         Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

-         À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

- Article 8.2. Obligations de VALDELIA

 

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur VALDELIA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

                                   

VALDELIA attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, VALDELIA s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   

 

ARTICLE 9.  RESPONSABILITE

 

- Article 9.1. Principes généraux

 

VALDELIA décline toute responsabilité notamment :

 

·        En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

·        En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

·        En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace par un Utilisateur ou un tiers ;

·        Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace ;

·        En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

·        En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;

·        En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

·        En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;

·        De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

- Article 9.2. Statut d’hébergeur

 

Les Utilisateurs reconnaissent que VALDELIA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@nemo-pro.org ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : ZAC de l’Hers – Rue du Lac 31670 LABEGE .

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

-         La date de la notification ;

-         Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-         Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-         La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-         Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-         La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

- Article 9.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via la Marketplace. 

 

Tout Acheteur aura toutefois la possibilité de saisir VALDELIA, en complétant le formulaire de contact de la Marketplace accessible à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/nous-contacter, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés, notamment dans les cas suivants :

o   Produit non reçu ;

o   Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

o   Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

 

L’Acheteur devra également indiquer le numéro de la transaction concernée.

 

Lorsque l’Acheteur saisit le service client VALDELIA, ce dernier informera, dans un délai de deux (2) jours ouvrés le Vendeur de cette réclamation. Le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation sous deux (2) jours ouvrés, suivant la notification de la réclamation par les équipes de VALDELIA.

 

ARTICLE 10.  FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VALDELIA s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

ARTICLE 11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

- Article 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

 

Dans le cadre de la vente des Produits via la Marketplace, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

 

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus.

 

En tout état de cause, VALDELIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

 

- Article 11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de VALDELIA

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Marketplace ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Marketplace, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de VALDELIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de VALDELIA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

 

-         L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

-         La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

-         La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Vendeur. 

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de VALDELIA et engagement à les respecter.

 

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

 

ARTICLE 12.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

- Article 12.1. Concernant les traitements réalisés par VALDELIA

Dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace, VALDELIA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Marketplace et au traitement de la Commande. Ces données seront conservées confidentiellement par VALDELIA pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de l’Opérateur. 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de VALDELIA accessible à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/content/14-politique-de-confidentialite qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Marketplace.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Opérateur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que VALDELIA communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse :  contact@valdelia.org en précisant [Protection des données] en objet du message ou en envoyant un courrier à : ZAC de l’Hers – Rue du Lac 31670 LABEGE .  

 

Par ailleurs, tout Acheteur inscrit sur la Marketplace a la possibilité d’exercer son droit d’accès à partir de son Compte en cliquant sur « Obtenir mes données sur PDF ».

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

- Article 12.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs

 

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ayant passé commande auprès de lui à partir de la Marketplace pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée, de la Livraison ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Acheteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Acheteurs. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Acheteurs.

 

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Acheteurs de la Marketplace à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de VALDELIA et de l’Acheteur, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Acheteur de la Marketplace par un moyen autre que la Marketplace.

 

Dans ce contexte, il est rappelé que l’Opérateur et le Vendeur auront la qualité de co-responsables au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD. 

 

 

ARTICLE 13.  SERVICE UTILISATEURS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :

·        Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nemo-pro.org  ;

·        Par courrier à Valdelia, ZAC de l’Hers, 93 rue du Lac, 31670 Labège ;

·        Par téléphone au 0 800 000 620 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 18h00.

 

 

ARTICLE 14.  VALIDITE DES CGU 

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 15.  MODIFICATION DES CGU 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Marketplace.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par VALDELIA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Marketplace.

 

 

ARTICLE 16.  DISPOSITIONS GENERALES  

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 17.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Opérateur sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGU ainsi que de leur interprétation, de leur exécution, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois l’OPERATEUR se réserve le droit d'assigner l’Utilisateur devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel l’Utilisateur a son domicile.

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Marketplace sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

·        Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

o   https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

·        Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

o   https://www.urssaf.fr/portail/   

 Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

o   https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

o   https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Marketplace est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.