CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE 

 

(Version du 22/06/2020)

 

PREAMBULE

 

VALDELIA, société par actions simplifiée au capital social de 154 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 537 406 373, dont le siège social est sis ZAC de l’Hers – Rue du Lac – 31670 LABEGE (ci-après « VALDELIA» ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/ (ci-après « la Marketplace »).

 

La Marketplace propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») proposent des produits d’occasion et des produits upcyclés  (ci-après « les Produits ») à des clients professionnels (ci-après « les Acheteurs »).

 

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace accessibles à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/content/13-conditions-generales-d-utilisation, il est rappelé que VALDELIA intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs avec les Acheteurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace » régissent l’achat de Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la Marketplace – sous réserve que le Vendeur ne dispose pas déjà de ses propres CGV.

1.      DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV Marketplace, la signification suivante :

« Acheteur » : désigne tout client garantissant avoir la qualité de professionnel, adhérent de VALDELIA, fabricant ou distributeur de mobilier neuf, demandeur de mobilier d’occasion, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits après d’un Vendeur.

« Boutique » : désigne l’espace du Vendeur sur la Marketplace lui permettant de se présenter ainsi que ses Produits.

« Compte » : désigne l’interface permettant à l’Acheteur d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur auprès du Vendeur sur la Marketplace.

 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

« Conditions Générales de Vente Marketplace » ou « CGV Marketplace » ou « Contrat » : désigne le présent contrat encadrant la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Marketplace.

« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Acheteur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Marketplace.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Marketplace » : désigne la Marketplace en ligne accessible à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/ .  La Marketplace regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de VALDELIA, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs.

« Produit » : désigne tout produit proposé à l’Acheteur par le Vendeur sur la Marketplace. Les Produits sont des produits d’occasion ou des produits upcyclés

 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par VALDELIA sur la Marketplace. Le Vendeur est un partenaire de VALDELIA, qui peut être issu de l’Economie Sociale et Solidaire, être un vendeur de mobilier d’occasion ou un artisan upcycleur.

2.      OBJET

Les présentes CGV Marketplace régissent la transaction conclue entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire de la Marketplace.

 

L’Acheteur est clairement informé du fait que les présentes CGV encadrent la Commande d’un Produit vendu par un Vendeur.

 

3.      ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

L’Acheteur devra lire attentivement les présentes CGV Marketplace et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande.  

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV Marketplace ou des CGV spécifiques du Vendeur.

Les présentes CGV Marketplace sont communiquées à l’Acheteur au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les présentes CGV Marketplace et à en conserver une copie.

L’Acheteur s’engage à lire les CGV Marketplace à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande.

4.      INFORMATIONS RELATIVES A L’ACHETEUR

Conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante : https://nemo-pro.org/content/13-conditions-generales-d-utilisation, pour pouvoir passer une Commande sur la Marketplace, l’Acheteur devra s’inscrire sur la Marketplace afin de pouvoir disposer d’un Compte.

 A partir de ses Identifiants, l’Acheteur pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

 

Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5.      PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

 

5.1.  Caractéristique des Produits

 Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de sa Boutique et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

 

Par conséquent, l’Acheteur accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Marketplace.

Après en avoir pris connaissance, l’Acheteur sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

 

L’Acheteur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins

 

Les Produits commercialisés sur la Marketplace sont exclusivement des produits d’occasion ou des produits upcyclés.

 Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2.  Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Marketplace. Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1.        Sélection des Produits

L’Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. L’Acheteur peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2.        Réservation de Produits

En cliquant sur « mettre de côté », l’Acheteur pourra réserver le(s) Produit(s) sélectionné(s) pendant une durée de 14  jours.

 Pour confirmer une réservation de Produits, l’Acheteur devra procéder comme suit : se rendre sur la page Mon Compte / Mes produits réservés et cliquer sur l’icône de mise au panier pour que les produits soient transférés dans le panier d’achat. L’Acheteur terminera ensuite sa commande comme expliqué au 5.2.4.

 

Pour annuler une réservation de Produits, l’Acheteur devra procéder comme suit : se rendre sur la page Mon Compte / Mes produits réservés et cliquer sur l’icône de corbeille, pour supprimer la réservation des Produits.

 

En tout état de cause, en l’absence de confirmation ou d’annulation de l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réservation, le Produit sélectionné sera remis en vente.

5.2.3.        Etablissement d’un devis

Avant de valider une Commande de Produits, l’Acheteur aura la possibilité de générer un devis directement en ligne. Après avoir complété le formulaire dédié, un devis en format PDF sera téléchargeable par l’Acheteur.

 La durée de validité du devis est indiquée sur le document.

5.2.4.        Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si l’Acheteur ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. L’Acheteur doit disposer d’un Compte pour pouvoir passer une Commande sur la Marketplace.

Une fois que l’Acheteur aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

L’Acheteur est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

A ce stade, l’Acheteur peut encore procéder à la réservation d’un produit conformément à l’article 5.2.2. ou à l’établissement d’un devis conformément à l’article 5.2.3. des présentes.

Après vérification, l’Acheteur peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Marketplace et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible.

5.2.5.        Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Marketplace afin d’accuser réception de la Commande de l’Acheteur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

5.2.6.        Facturation

Pendant la procédure de commande, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

L’Acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

L’Acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé à l’Acheteur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’Acheteur recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis ou par courrier envoyé séparément à l’adresse de facturation indiquée.

5.3.  Date de la Commande

 

La date de la commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Marketplace ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4.  Prix

 

Pour tous les Produits, l’Acheteur trouvera sur la Boutique des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la Boutique peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Boutique à la date à laquelle la Commande est passée par l’Acheteur

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5.5.  Disponibilité des Produits

 L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible.

Le Vendeur, peut, si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’Acheteur.

Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

 

6.      PAIEMENT

 

6.1.  Moyens de paiement

L’Acheteur peut payer ses Produits en ligne sur la Marketplace suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire ou par virement bancaire.

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Acheteur sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’Acheteur se déclare informé du fait que tout paiement sur la Marketplace se fait via le Prestataire de Services de Paiement Mangopay dont les conditions contractuelles sont disponibles ici : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

 

Dans ce cadre, l’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Marketplace. 

 

6.2.  Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’Acheteur sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Marketplace.

Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace ».

6.3.  Refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

7.      LIVRAISON

 

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

 

8.      RETOUR D’UN PRODUIT

A titre commercial, le Vendeur autorise l’Acheteur à retourner son Produit dans les 14 jours suivants la Livraison.

 

Tout Acheteur souhaitant bénéficier de ce droit de retour devra respecter les modalités suivantes :

 

-        Informer le Vendeur dès que possible, et au plus tard le 5ème jour suivant la Livraison du Produit, de sa volonté de bénéficier de ce droit de retour. Pour cela, l’Acheteur devra se connecter à son Compte, sélectionner la Commande et les Produits concernés puis indiquer les motifs du retour avant de cliquer sur « Demander un retour ».

 

 

-         A réception de la validation du retour par le Vendeur, l’Acheteur pourra renvoyer le Produit au Vendeur à ses propres frais.

 

-        A réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, et au plus tard 30 jours à compter de la réception du Produit. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale.

 

9.      TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite.

À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

A compter de la Livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

 

10.   TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert à l’Acheteur des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

 

11.   GARANTIE

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet à l’Acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

12.   RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

·        le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si l’Acheteur a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

·        le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par l’Acheteur, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

·        le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

·        le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV Marketplace, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’Acheteur pour l’achat du Produit en cause.

 

13.    FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV Marketplace découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

14.   DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Marketplace lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Le Vendeur est co-responsable du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs passant commande via la Marketplace. Les finalités de ce traitement sont le suivi et la gestion des Commandes et la Livraison des Produits.

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

L’Acheteur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que l’Acheteur aura préalablement désigné.

L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur aux coordonnées indiquées au sein de sa Boutique.

Enfin, l’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Marketplace, disponible ici : https://nemo-pro.org/content/14-politique-de-confidentialite

 

15.    RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS

Tout Acheteur aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur. L’Acheteur pourra contacter le Vendeur par courriel ou par courriel aux coordonnées indiquées au sein de sa Boutique.

 

L’Acheteur pourra également saisir VALDELIA en complétant le formulaire de contact de la Marketplace, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés, notamment dans les cas suivants :

o   Produit non reçu ;

o   Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

o   Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

 

L’Acheteur devra également indiquer le numéro de la transaction concernée.

 

Lorsque l’Acheteur saisit le Service clients VALDELIA, ce dernier informera, dans un délai de deux (2) jours ouvrés le Vendeur de cette réclamation. La réclamation de l’Acheteur sera signalée au Vendeur par courriel.

 

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation sous deux (2) jours ouvrés, suivant la notification de la réclamation par les équipes de VALDELIA.

 

En tout état de cause, tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre l’Acheteur et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Générales de Vente Marketplace. 

 

16.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur sa Boutique sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus de la Boutique, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV Marketplace vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

 

17.   VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV Marketplace ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes CGV Marketplace.

 

18.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV Marketplace sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV Marketplace applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV Marketplace ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

19.   ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV  Marketplace ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois le Vendeur se réserve le droit d'assigner l’Acheteur devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CGV Marketplace ainsi que les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV Marketplace, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur la zone de livraison indiquée au sein de la Boutique. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Boutique. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Acheteur au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des Produits achetés.

 

Modalités de livraison

Le colis sera remis à l’Acheteur contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Problèmes de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

·        l’allocation de dommages et intérêts ;

·        l’allocation de pénalités ;

·        l’annulation de la commande.

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.

A défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.